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Conditions
générales


Conditions générales de la convention d’indivision de la sculpture Love


1 - INTRODUCTION

Monsieur Joseph Marcoulet, Français, demeurant 248 Boulevard de Provence 06700 Saint-Laurent-du-Var France, déclare qu’il a créé le mouvement artistique Top Art ainsi que la sculpture Love qui serait la première œuvre au monde de ce mouvement.

Cette sculpture vous est présentée sur la photo ci-dessous et si vous cliquez dessus vous allez voir une présentation générale de cette œuvre avec d'autres photos, une vidéo et des explications détaillées sur sa composition, sa forme, sa taille et sa possible estimation.

Sculpture Love

Le site Internet sur lequel vous vous trouvez a pour but de vendre, céder gratuitement et permettre d'acheter des quotes-parts indivises de la sculpture en question, qui sont dénommées Loveparts.

Pour ce faire, cette sculpture a été divisée en 1 000 milliards de Loveparts qui peuvent être cédés gratuitement ou achetées ou vendues contre un prix qui est déterminé par la loi de l’offre et de la demande. Ce prix est affiché sur la place de marché de ce site.

Afin de faciliter les achats et ventes de Loveparts dans la plupart des devises du monde, la Lovepart est cotée avec 5 décimales après la virgule (,00000)

Chaque indivisaire qui reçoit une ou plusieurs Loveparts gratuites ou payantes s’engage à accepter et à respecter sans réserve les droits et obligations des présentes conditions générales qui constituent le règlement de l'indivision de la sculpture Love dans son intégralité aussi bien pour les parties qui régissent les achats les dons et la revente des Loveparts ainsi que l’exploitation de ce site.

2 – QUELLE EST L’ŒUVRE MISE EN VENTE SOUS LA FORME DE QUOTES-PARTS ?

Il s’agit de la sculpture appelée Love dont il est proposé la vente en ligne de quotes-parts appelées Loveparts.

3 - INFORMATIONS SUR CETTE ŒUVRE

La sculpture Love, avec toutes les informations la concernant se trouvent sur la page de ce site visible sous ce lien.

4 – QUELLE EST LA VALEUR DE CETTE ŒUVRE ?

Étant donné que cette œuvre n’a jamais été entièrement vendue, et qu’il semble qu’aucune sculpture du même genre n’aurait été vendue, il est convenu que la valeur de cette sculpture sera établie à travers les volumes de quotes-parts qui auront été vendus multiplié par le cours de la Lovepart publié sur la place de marché de ce site visible sous ce lien.

De ce fait, les indivisaires reconnaissent et acceptent que la valeur de cette sculpture soit établie de cette manière.

5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’ŒUVRE

Les droits de propriété intellectuelle attachés à la sculpture Love restent la pleine et entière propriété de son créateur, et lesdits droits sur cette œuvre ne sont en aucun cas transférés à quelque indivisaire que ce soit.

6 - DISPONIBILITÉ ET NOMBRE DES LOVEPARTS

Les Loveparts remises gratuitement ainsi que celles qui seront vendues sont au nombre de 1 000 milliards et elles sont disponibles jusqu’à épuisement de ce nombre.

7 - DETERMINATION DU COURS DE LA LOVEPART ET PUBLICATION DE CELUI-CI

Le cours de la Lovepart est déterminé par la loi de l'offre et de la demande.

Ce cours est automatiquement calculé et publié sur la place de marché du site visible sous ce lien.

Ce cours est établi en enregistrant automatiquement les offres des acheteurs et des vendeurs et en les classant comme dans le tableau ci-dessous.

Les acheteurs sont représentés par la lettre A et les vendeurs par la lettre V.

Supposons que le cours de la Lovepart tourne autour de 1 000 € et que des acheteurs sont disposés à en acheter entre 1 001 et 1 005 € et que des vendeurs sont disposés à en vendre entre 1 001 et 1 005 €.

Dès lors que les prix des demandes d’achats sont classés dans le sens dégressif de 1 005 € à 1 001 € et que celui des offres de ventes va dans le sens progressif de 1 001 € à 1 005 €, vous pouvez voir que seuls les acheteurs A 1 à A 3 achèteront puisque les propositions de ventes sont égales ou inférieures aux prix qu’ils étaient disposés à payer, et que seuls les vendeurs V 1 à V 3 vendront puisque les propositions d’achats sont égales ou supérieures aux prix qu’ils étaient disposés à vendre.



    Offres des acheteurs et vendeurs   
Acheteurs Prix des
demandes
d'achats
Prix des
offres
de ventes
Vendeurs
A 1 1 005 € 1 001 € V 1
A 2 1 004 € 1 002 € V 2
A 3 1 003 € 1 003 € V 3
A 4 1 002 € 1 004 € V 4
A 5 1 001 € 1 005 € V 5

En fixant le cours de la Lovepart à 1 003 € vous pouvez voir, en couleurs, que c’est le seul cours qui permette de servir le plus d'acheteurs et de vendeurs. C’est donc ce cours qui sera affiché sur notre place marché.

Ce mode de cotation très simple est celui utilisé dans la plupart des Bourses mondiales. Il a donc fait ses preuves d'efficacités.

C'est donc celui que nous avons choisi en laissant le soin au gérant de l'indivision d'adapter le cours aux circonstances.

Vous avez compris que les Loveparts qui sont données gratuitement n’ont aucune valeur avant qu’elles soient vendues. De ce fait ces donations n'entrent évidemment pas en compte pour déterminer le cours des Loveparts.

8 – GARANTIE DE REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES ACHATS DE LOVEPARTS

Les achats de Loveparts sont entièrement remboursés sur simple demande des acheteurs qui en expriment le désir dans les 15 jours qui suivent leurs commandes. De ce fait, si l’achat a été réalisé auprès d’un indivisaire autre que le créateur de la sculpture Love, cet indivisaire vendeur s’engage, pour chaque demande de remboursement, à rembourser immédiatement et intégralement le montant total de la somme qu’il aura encaissée, sans aucune discussion, dans le délai de 15 jours qui suit la commande.

Dès lors que la place de marché du site permet de vendre et d'acheter des Loveparts tout acheteur a également la possibilité de vendre toutes les Loveparts qu'il a achetées à quelques moments que ce soit, et en cas de vente il s'engage à rembourser toutes les personnes qui en feraient la demande dans le délai et dans les conditions indiquées ci-dessus.

9 – COMMENT SE DÉROULE UNE COMMANDE ?

Toutes personnes majeures peuvent acheter et/ou recevoir une Lovepart gratuite en s’inscrivant sur la page de ce site qui se trouve sous ce lien.

Ensuite ces personnes peuvent vendre céder gratuitement ou acheter les Loveparts de leurs choix sur la page de marché de ce site qui se trouve sous ce lien.

Dès la réception de sa demande gratuite ou de sa commande payée le demandeur reçoit automatiquement un e-mail de confirmation contenant un lien lui permettant d'aller sur son compte dans lequel il peut prendre connaissance de la date de l’opération avec le nombre de Loveparts reçues, le prix qu'il a payé. Et c'est dans cet espace qu'il peut prendre possession de son reçu de paiement et de son certificat d'authenticité.

10 – COMMENT SE TRANSFÈRE LA PROPRIÉTÉ DES LOVEPARTS ?

La propriété des Loveparts est automatiquement acquise à tous possesseurs de Loveparts qui respectent la présente convention d'indivision et qui reçoivent leurs reçus de paiement et leurs certificats d'authenticité signé par le sculpteur.

Sculpture Love

11 – PRÊT DE LA SCULPTURE LOVE

La sculpture LOVE peut être prêtée à la conditions que l’emprunteur assure aux indivisaires, à travers un contrat établi par une grande compagnie d’assurance, que leur sculpture leur sera remboursée en cas de disparition ou de détérioration.

l'emprunteur doit également payer les frais de transport de la sculpture allez et retour par un service agréé et spécialisé dans le transport d'œuvres d’arts.

Il doit nous fournir aussi la preuve que le lieu d’entreposage est équipé de très bons systèmes de fermetures et d’alarmes, qu’il fera surveiller les lieux nuits et jours par un service de surveillance agrée, et qu’il a souscrit un contrat d’assurance à notre nom couvrant la sculpture à la hauteur de sa valeur cotée sur notre place de marché augmenté de 50 %.

Il doit également nous fournir une caution d’un montant égal à la valeur cotée de la sculpture sur notre place de marché augmenté de 50 %.

La durée de détention de la sculpture est liée au nombre d’indivisaires qui voudraient se la faire prêter. De ce fait, il est indispensable de nous questionner, et c’est en fonction de la date et de la durée qui nous est communiquée qu’une réponse pourra être donnée.

12 - RENONCIATION AUX DROITS DE PRÉEMPTION, DE SUBSTITUTION ET DE NOTIFICATION

Pour les ventes de quotes-parts de Loveparts, sur la place de marché de ce site, les indivisaires renoncent d’avance au bénéfice des droits de préemption, de substitution et de notification prévus par les lois.

De ce fait, et par dérogation aux dispositions des lois prévoyant de notifier aux indivisaires les intentions de vendre des quotes-parts, l’indivisaire souhaitant vendre une ou plusieurs quotes-parts de Loveparts est dispensé de notifier son intention aux indivisaires pour réaliser ces ventes sur la place de marché de ce site. De ce fait, les indivisaires ne bénéficient d’aucun droit de préemption.

Mais étant donné que ce site est programmé pour vendre en priorité aux indivisaires les Loveparts que d’autres indivisaires peuvent mettre en vente les indivisaires bénéficient d'un quasi droit de préemption.

13 - DURÉE DE L'INDIVISION

Les indivisaires s’engagent à maintenir cette indivision pour une durée indéfinie, mais cette indivision prendrait fin dans le cas ou la totalité des quotes-parts seraient détenues par un seul propriétaire. Dans le cas où le gérant de l’indivision serait le créateur de la sculpture Love, sa révocation n’aurait pas pour effet de modifier la durée de l’indivision qui resterait conclue pour une durée indéterminée.

14 - GÉRANCE ET GESTION DE L'INDIVISION

Le premier gérant de l’indivision de la sculpture Love est son créateur.

Ses successeurs seront désignés par le vote de la majorité des indivisaires qui auront répondu dans les 8 jours à leurs consultations par e-mail.

Le gérant, qu’il soit indivisaire ou non, pourra être révoqué à la majorité des indivisaires qui auront répondu dans les 8 jours à leurs consultations par e-mail.

Le gérant ne sera pas rémunéré pour l’exercice de ses fonctions.

La mission du gérant consiste à assurer la gestion de la sculpture et de l’indivision, à placer cette œuvre en lieu sur, à l'assurer, à procéder à sa mise à disposition temporaire au profit d'indivisaires, à prêter ou louer la sculpture à des musées ou grands évènements pour des expositions dans les conditions prévues dans cette convention.

Le gérant devra également rendre compte de sa gestion.

Dès lors que la gestion de cette indivision est assurée par son gérant qui est élu à cet effet par les indivisaires, et que ceux-ci leurs donnent leurs instructions pour faire ce qu’ils désirent, il est établi que les indivisaires assument bel et bien cette gestion par l'intermédiaire de leur gérant.

15 - FONCTIONNEMENT DE LA PLACE DE MARCHE

Tout indivisaire peut mettre en vente ferme ses Loveparts sur la place de marché dès que son achat a été payé à la condition qu’il n’en ait pas demandé son remboursement.

Toutes personnes ou indivisaires peut acheter les Loveparts qui sont mis en ventes sur la place de marché.

L’indivisaire qui détient des Loveparts GRATUITES ne peut les vendre que lorsque le cours de la Lovepart a atteint le montant fixé lors de l'acquisition de ces Loveparts.

L’indivisaire s’engage à ne pas vendre ou céder gratuitement ses Loveparts en dehors de la place de marché, car cette façon de faire priverait celle-ci de pouvoir comptabiliser et enregistrer les indivisaires extérieurs qui de ce fait n’auraient pas la possibilité de faire valoir leurs droits, ni de pouvoir vendre leurs Loveparts qui n’auraient pas été comptabilisées sur la place de marché.

L’indivisaire est libre de proposer sur la place de marché ses Loveparts aux prix qu’il désire en sachant qu’en s’éloignant trop des cours de cotations il risquerait de ne pas trouver immédiatement preneur.

Les ventes ou cessions gratuites de Loveparts sur la place de marché constituent des contrats de ventes de gré-à-gré auxquels les autres indivisaires ne sont pas partie. Le consentement parfait de l’indivisaire acquéreur à ce contrat est réalisé dès qu'il réalise son achat sur le site Lovepart.fr

L’indivisaire qui a acquis une ou des Loveparts à travers ce site se trouve dans les droits et obligations de cette convention et il peut vendre sa ou ses Loveparts directement sur la place de marché de ce site, à des indivisaires où à des nouveaux acheteurs, sans passer par aucun intermédiaire, et sans avoir à payer aucun frais à ce site.

16 - PAIEMENT SUR LA PLACE DE MARCHE

Le paiement des Loveparts vendues sur la place de marché peuvent se réaliser par le ou les moyens de paiements indiqués sur celle-ci.

Ce type de paiement doit permettre de créditer automatiquement le compte du vendeur et de débiter le compte de l'acheteur, et cette vente doit s'inscrire automatiquement sur les comptes des parties en remettant tout aussi automatiquement les factures ou attestations de vente et les certificats d'authenticités.

Si la ou les Loveparts ont fait l’objet de dons le cédant le mentionne simplement sur son compte de manière à ce que les attestations de cession puissent être générées.

C’est ainsi que la propriété des Loveparts est immédiatement transférée aux acheteurs et enlevée aux vendeurs.

17 – PRÉLÈVEMENT DE COMMISSIONS

Les possesseurs de Loveparts ne devraient pas avoir de frais à supporter ni pour vendre ni pour acheter leurs Loveparts puisque le créateur de la sculpture s'est engagé à supporter les frais d'exploitation du site, y compris ceux du coffre où est placée la sculpture, ainsi que ceux de son assurance, pendant tout le temps qu'il pourra vendre des Loveparts sur ce site.

Si le site devait avoir un exploitant autre que le créateur de la sculpture Love ce dernier lui assurera les revenus nécessaires à son exploitation.

18 - RESPONSABILITÉ DU SITE DE VENTE DES LOVEPARTS

Les responsables de la diffusion des Loveparts à travers ce site Internet et sa place de marché feront leurs meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la structure.

À cet effet ils pourront être amenés à suspendre ce service pour de courtes périodes afin d’effectuer la maintenance et/ou l’amélioration du site.

Dans ce cas, ils ne sauraient être tenus responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.

19 - OFFRES D'ACHATS

Tout indivisaire peut adresser une offre d’achat différente du cours affiché sur la place de marché, pour les quantités de Loveparts de son choix, à travers l’emplacement prévu à cet effet sur son compte et sur la place de marché. Dans ce cas, sa proposition est affichée sur la place de marché, et l’achat peut se réaliser au cours en question sans l’accord des autres indivisaires.

Si une offre d’achat portait sur la totalité des Loveparts l’accord de la majorité des indivisaires détenant au moins 50 % des Loveparts émises devrait être obtenu, et en cas d’accord les Loveparts détenues par l’ensemble des indivisaires leurs seraient remboursés par l’acquéreur, sur la base du prix d’achat convenu et accepté par la majorité des indivisaires, et au prorata du nombre des Loveparts revenant à chacun des indivisaires.

20 - ACQUISITION DE L’ŒUVRE EN PLEINE PROPRIÉTÉ

La pleine propriété de la sculpture Love serait transférée au nouveau propriétaire à l’instant où il en aurait payé le prix et où la totalité des Loveparts seraient réunies entre ses mains et où la sculpture Love lui serait remise par-devant un huissier de justice.

Le nouveau propriétaire assumerait alors tous les risques et responsabilités liés à cette sculpture.

21 – INVITATIONS GRATUITES ET DONS DE LOVEPARTS GRATUITES

Toute personne majeure peut s’inscrire directement sur ce site et recevoir une Lovepart GRATUITE.

Tous les indivisaires peuvent inviter toutes les personnes de leurs choix à venir retirer une Lovepart GRATUITE sur ce site qui leur remettra gratuitement cette Lovepart après l’enregistrement de leurs demandes.

Un particulier ne pourra offrir des Loveparts GRATUITES par courriers électroniques qu’à ses connaissances ou relations personnelles afin que ces envois électroniques ne puissent être classés dans la catégorie des courriers indésirables non sollicités.

Une entreprise possédant un fichier de clients et/ou de prospects opt-in pourra leur offrir des Loveparts GRATUITES par e-mailings.

(Le mot opt-in est un terme marketing anglais signifiant que le propriétaire de l’adresse e-mail accepte de recevoir des propositions de celui auquel il a donné son accord.)

Les indivisaires pourront donner gratuitement les Loveparts qu’ils ont reçues gratuitement et qui ne peuvent être vendues avant d'avoir atteint un certain cours. Dans ce cas les bénéficiaires pourront les céder gratuitement à leurs tours sans pouvoir les vendre avant que soit atteint le cours auquel ces Loveparts ne pouvaient être vendues.

Les Loveparts données gratuitement par le créateur de la sculpture Love seront fournies par ses soins pendant tout le temps qu'il jugera bon de les donner, car il se réserve le droit, sans avoir à obtenir le consentement de personne, de cesser de remettre les dons en question. Dans ce cas il s’engage à fournir tous les dons qu'il s'était engagé à consentir auparavant afin de respecter scrupuleusement ses promesses antérieures.

22 – FISCALITÉ, CONSEILS JURIDIQUES ET GESTION DE PATRIMOINE

Dès lors que nous ne fournissons aucun conseil juridique, fiscal ou de gestion de patrimoine, les intéressés qui auraient besoin de renseignements sur ces questions devront consulter les professionnels adéquats.

Chaque indivisaire est et restera responsable de ses obligations légales, fiscales et de gestion patrimoniale qui résulteront de ses achats et ventes de Loveparts.

Chaque indivisaire reconnaît que les responsables ou partenaires de ce site et les indivisaires de la sculpture Love ne peuvent êtres responsables des conséquences fiscales, juridiques ou de gestion de patrimoine ou autres qui pourraient résulter de ses achats de Loveparts.

23 - DISPOSITIONS DIVERSES

Ces conditions générales d’exploitation constituent l’intégralité de la convention d’indivision portant sur la sculpture Love entre les indivisaires porteurs de quotes-parts appelées Loveparts.

Si une ou plusieurs des dispositions de ces conditions générales devaient êtres déclarées invalides, les indivisaires qui le voudront pourront proposer une disposition de remplacement s’en approchant aussi bien sur le plan juridique qu’économique. Dans ce cas la ou les dispositions devront être soumises au vote à la majorité des Loveparts détenues par les indivisaires.

24 - CESSION ET SUBSTITUTION

Aucune modification dans la forme juridique ou la transformation, fusion ou absorption avec d'autres personnes physiques ou morales dans l’exploitation du site Internet qui automatise les achats et ventes de quotes-parts de cette indivision ne saurait mettre fin aux présentes conditions générales.

La personne physique ou morale actuelle ou future qui exploite le site Internet de l’indivision de la sculpture Love pourra substituer, en entier ou pour partie dans l'accomplissement des droits et prérogatives de ces conditions générales, la personne physique ou morale de son choix sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l'accord préalable des indivisaires.

25 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Tout projet de modification de ces conditions générales sera signalé par e-mail à tous les indivisaires, et la modification sera adoptée si les indivisaires ayant répondu dans les 8 jours qui suivront leurs consultations par e-mail détiennent plus de 50 % des quotes-parts de la sculpture.

26 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Ces conditions générales sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français du domicile du gérant de cette indivision sont compétents.

Pour les divergence d’interprétations qui résulteraient des traductions de ces conditions générales dans d’autres langues, seule la version française de ces conditions générales feront foi.

En cas de désaccord ou de litige les indivisaires conviennent d’essayer de trouver un terrain d’entente à l’amiable avant de saisir la justice.

Fait à Nice, le 3 mai 2018

Pour recevoir une quote-part GRATUITE de la sculpture Love il vous suffit de

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